Interdiction de fumer à compter du 1er janvier

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L’interdiction de fumer dans les hôtels, cafés, brasseries, restaurants, bars, bars-tabac, discothèques et casinos entre en vigueur le 1er janvier 2008. Nous proposons ci-après les réponses du Synhorcat aux questions les plus fréquentes :

 

Un club privé pourra-t-il être fumeur ?

Non. Contrairement à un reportage diffusé sur France 3 diffusé le 8 novembre denier, et dans lequel un avocat prétendait le contraire. D’une part, la notion juridique de « club privé » n’existe pas. D’autre part, un tel établissement reste un établissement qui reçoit du public et il constitue un lieu de travail (des boissons y étant servies aux clients). Quant à l’interdiction de fumer, elle s’applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Les clubs privés sont visés par cette réglementation.

 

Les fumeurs auront-ils l’obligation de sortir des hôtels-cafés-restaurants pour fumer ?

Dès lors que l’exploitant n’a pas mis en place de fumoir dans son hôtel-café et/ou restaurant, il sera interdit de fumer dans l’établissement.

 

Les salons de thé et narguilé seront-ils toujours fumeurs ?

Non, car il s’agit de lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Ils sont soumis à l’interdiction de fumer au même titre que les HCR.

 

Qu’en est-il si un client fume dans l’établissement ?

L’exploitant devra lui demander d’éteindre sa cigarette. Si le client refuse, le restaurateur, cafetier , hôtelier pourra lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est interdit de fumer dans l’établissement.

 

Sera-t-il possible de boire un verre à l’extérieur de l’établissement en fumant sa cigarette ?

Dès lors que l’exploitant paie des droits de terrasse, ses clients pourront fumer à l’extérieur de l’établissement avec leur verre à la main, sur l’aire correspondant à la terrasse de l’établissement.

 

Au sein d’un restaurant-café-bar, l’installation d’un espace fumeur est-elle obligatoire ?

Non. L’exploitant pourra installer un fumoir, à savoir un local étanche avec des extracteurs d’air représentant au plus 20% de la surface de l’établissement sans pour autant dépasser les 35m².
Cependant, la mise en place d’un fumoir est une faculté offerte par l’exploitant à ses clients et nullement une obligation.
Ainsi, un client fumeur ne pourra pas se retourner contre l’exploitant de l’établissement dès lors qu’il n’y installe pas de fumoir.

 

Sera-t-il possible d’aménager le fumoir (canapés, chaises, tables...) et d’y boire un verre ?

Aucun personnel ne pourra pénétrer dans un fumoir pour servir un client, aucune prestation de service ne pourra y être délivrée. Toutefois, le fait d’aménager un fumoir avec des canapés ou des tables et de laisser les clients y boire leur consommation en fumant leur cigarette est autorisé, car il ne s’agit pas d’une prestation de service.

 

La présence d’un mineur dans un fumoir est-elle autorisée ?

Non. Selon l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas pénétrer dans un fumoir

 

L’instauration d’un fumoir est-elle définitive ?

La mise en place d’un fumoir peut être remise en cause car ces emplacements font l’objet de consultations sur leur maintien tous les 2 ans.

 

L’instauration de cabines extérieures à l’établissement (type Algéco...) à destination des clients ou des salariés fumeurs est-elle autorisée ?

Non, car il s’agit de locaux fermés et couverts ne remplissant pas les normes réglementaires imposées pour les emplacements fumeurs.

 

Sera-t-il possible de fumer sur une terrasse de café ?

L’interdiction de fumer ne concerne pas les lieux découverts. Il sera possible de fumer sur une terrasse dès lors qu’elle est ouverte sur un de ses côtés ou qu’elle n’est pas couverte. Par exemple, si une terrasse bâchée est fermée sur les côtés mais découverte ou si une terrasse est couverte avec sa façade ouverte, il sera possible d’y fumer.

 

Les clients devant fumer à l’extérieur, l’exploitant sera-t-il poursuivi si les clients jettent leurs mégots de cigarette parterre ?

L’arrêté ne précise rien à ce sujet. Il est toutefois conseillé aux exploitants de veiller à la propreté du trottoir devant leur établissement et de balayer devant leur porte à la fermeture de leur commerce.

 

Quelles sanctions sont encourues en cas de violation de l’interdiction de fumer ?

Le fumeur en infraction encourt une amende forfaitaire de 68€ majorée à 180 € en cas de non paiement dans les 45 jours et pouvant atteindre 450€.
L’exploitant encourt une amende forfaitaire de 135€ majorée à 375€ pour non paiement dans les 15 jours et pouvant atteindre 750€ s’il ne signale pas l’interdiction de fumer, si sa signalisation n’est pas conforme, s’il installe un emplacement fumeurs non conforme.
L’exploitant de l’établissement encourt une amende de 750€ s’il favorise sciemment les infractions à l’interdiction de fumer.

 

Comment caractérise-t-on le fait de favoriser sciemment les infractions à l’interdiction de fumer ?

L’exploitant des lieux favorise sciemment les infractions à l’interdiction de fumer quand il incite les clients à fumer par des encouragements oraux ou quand il met des cendriers à leur disposition au sein de l’établissement non fumeur par exemple.

 

La signalétique de l’interdiction de fumer est-elle libre ?

Non. La signalisation de l’interdiction de fumer est une obligation posée par le décret et la signalétique prévue à cet effet doit respecter les dispositions graphiques spécifiques prévues par l’arrêté du 22 janvier 2007 (format minimum 15x21 cm, couleurs bleu, rouge, noir, typographie helvetica...). Le Synhorcat tient des affichettes signalant l’interdiction de fumer à la disposition de ses adhérents.

 

La police municipale a-t-elle le droit de dresser des procès verbaux en cas d’infraction à la réglementation ?

La loi ne prévoyant rien à ce stade, la police municipale ne peut pas dresser de PV pour le moment.

 

L’interdiction de fumer entraine-t-elle l’interdiction de vendre du tabac ?

Non. L’interdiction de fumer ne concerne que l’interdiction de consommer du tabac au sein d’un établissement affecté à un usage collectifs. L’exploitant qui vend du tabac sera toujours autorisé à vendre son tabac, cependant ses clients ne pourront plus le consommer à l’intérieur de l’établissement.

 

Qu’en est-il des nuisances sonores (clients qui parlent à l’extérieur de l’établissement) ?

Les pouvoirs publics nous ont assuré être indulgents durant la phase transitoire de mise en œuvre de la réglementation. Les policiers ne sanctionneront pas tout de suite, ils joueront un rôle éducatif et préventif au cours de cette phase.

Peut-on installer des cendriers sur la voie publique ?

Depuis l’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, les clients accros à la cigarette se retrouvent contraint à fumer leurs cigarettes devant l’établissement, et jettent leurs mégots sur le trottoir. Afin d’éviter l’accumulation de mégots devant leurs établissements, des exploitants de bar ou de restaurant ont installé des cendriers mobiles sur pied devant leur vitrine. Mais ce que beaucoup d’entre eux ignorent, c’est qu’ils doivent demander l’autorisation aux services de la voirie et surtout s’acquitter d’un droit forfaitaire de voirie pour cette occupation du domaine public. Pour ne pas pénaliser les entreprises veillant au confort de leurs clients fumeurs et respectueuses de la propreté de leur devanture et de la voirie, le Synhorcat, s’est érigé contre cette taxe et a demandé à la Mairie de Paris une dispense de droit pour les professionnels. La mairie de Paris a répondu favorablement à cette revendication et a annoncé qu’elle prendrait un arrêté exonérant de droit de voirie l’installation de cendrier extérieur devant ces établissements. Par contre, les établissements qui veulent installer ces cendriers sur le trottoir, doivent malgré tout en faire la déclaration aux services de la voirie de Paris, mais ils n’auront pas à payer de droit. «Nous sommes très satisfaits de cette annonce. Il est à souhaiter que cette initiative de la Mairie de Paris, inspirera toutes les autres municipalités !» déclare Hervé Dijols, vice-président du Synhorcat.   

 

Pour plus d'informations :
http://www.synhorcat.com
http://www.tabac.gouv.fr