Interdiction de fumer à compter du 1er janvier (suite)

Nous proposons ci-après les questions-réponses du site tabac.gouv.fr, également joignable par téléphone au 0 825 309 310 (0,15 euros par minute) de 8h à 20h du lundi au samedi.


  Depuis quand est-t-il interdit de fumer dans les cafés-hôtels-restaurants-discothèques ?

Depuis le 1er janvier 2008.


  Les fumeurs doivent-ils sortir des hôtels-cafés-restaurants pour fumer ?

Oui, si l’établissement n’a pas mis en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret.


  Un restaurateur peut-il ou doit-il refuser un client au prétexte qu’il fume ?

Non, il doit lui demander d’éteindre sa cigarette. Si le client refuse, le restaurateur peut lui demander de quitter les lieux dans la mesure où il est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour ses employés.


  Est-il permis de fumer sur une terrasse de brasserie, non fermée mais couverte après janvier 2008 ?

Il est permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.


  Est-il interdit de fumer dans ma chambre d’hôtel ?

Non, dans la mesure où elles peuvent être assimilées à un substitut de domicile. Toutefois, le responsable des lieux pourra en décider autrement.


  Est-il interdit de fumer sur les terrasses des cafés ?

Non, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.


  Les salons de thé et de narguilé sont-ils concernés par l’interdiction de fumer ?

Oui, comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail. L’interdiction de fumer s’entend sous toutes formes (cigarette, pipe, narguilé...) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac.


  Est-il toujours permis de fumer dans les files d’attente à l’extérieur (cinéma, remontées mécaniques, parcs d’attraction...) ?

Oui, puisque ce sont des lieux découverts.


  J’ai fait installer dans mon établissement un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

L’installation d’un emplacement fumeur aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.


  Est-il obligatoire de mettre en place un local fumeurs dans les établissements ?

Non. En effet, si un local peut être mis à la disposition des fumeurs, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.
En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis...).
Il est rappelé que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).


  Un client fumeur pourra-t-il se retourner contre moi si je ne mets pas à sa disposition un espace fumeur ?

Non, parce que la création d’un espace fumeur n’est pas une obligation.


  Quelles installations les hôtels-cafés-restaurants pourront-ils mettre en place pour accueillir leurs clients fumeurs ?

Des locaux étanches avec des extracteurs d’air dont les normes sont précisées dans le décret. La mise en place de tels emplacements est une faculté et aucunement une obligation.


  S’il existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeur aux normes, est-il possible de se satisfaire d’un simple endroit clos ou de demander à mes clients de se responsabiliser en fumant moins ?

Non, en cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, le seul espace réservé aux fumeurs qui reste sera un lieu ni clos ni couvert, tel que la cour, le parvis, etc.


  Si j’ai créé un emplacement fumeur dans mon établissement, cette création est-elle définitive ou temporaire ?

La création d’un emplacement fumeur peut-être remise ne cause. En effet, les consultations sur le maintien d’un tel emplacement doivent avoir lieu tous les deux ans.


  Je souhaite faire installer dans mon établissement un emplacement fumeur aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement ?

Une installation aux normes ne suffit pas. En effet, le responsable de l’établissement est tenu de produire une attestation provenant de l’installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences mentionnées sont respectées. Il doit pouvoir produire cette attestation à tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.


  Dans les cas où il m’est possible d’installer un emplacement fumeur, et bien qu’ayant pris toutes les précautions dictées par le décret et installé un emplacement fumeur aux normes, un consommateur mineur vient y fumer. Est-ce que je risque une sanction ?

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.


  Dans les emplacements fumeurs que le décret permet de mettre en place, l’air doit-il être évacué vers l’extérieur ?

Le décret prévoit que ces emplacements doivent être "équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique [...] entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment".
Un système qui filtrerait l’air enfumé de l’emplacement pour le réintroduire dans la pièce, même "purifié", ne peut être considéré comme indépendant du système de ventilation du bâtiment. Une évacuation de l’air vers l’extérieur est donc nécessaire à la conformité de l’emplacement avec les normes définies par le décret.


  Gérant d’un établissement de restauration en libre service, je dispose d’une salle close, indépendante du point de vente des aliments, n’excédant pas 35 m2, ne couvrant pas 20 % de la superficie totale de mon établissement et dotée d’un système d’extraction d’air par ventilation mécanique conforme aux normes fixées par le décret. Le décret m’autorise-t-il à la dédier à la clientèle des fumeurs, qui y apportent et en rapportent eux-mêmes leur plateau ?

Oui, à condition impérative qu’aucun salarié ne pénètre dans la salle sans que l’air y ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.


  Que peut-on mettre à l’intérieur d’un local pour les fumeurs ? (machine à café, canapé, télévision...)

Aucune prestation de service ne peut être délivré dans ces emplacements. Le fait que la pièce soit meublée ou qu’un distributeur de boisson y soit installé n’est pas assimilable à une prestation de service. Dès lors de tels aménagements sont possibles. Cependant aucun personnel ne pourra y pénétrer en cas de dysfonctionnement du distributeur par exemple avant que l’air n’ait été renouvelé dans la pièce pendant au moins une heure sans occupant.


  Est-il permis à une discothèque d’installer plusieurs locaux pour fumeurs si la superficie est très étendue (ex : 1000 m²) ou si l’activité est découpée (un côté restaurant, un côté discothèque) ?

Oui, dans la mesure où le décret précise à l’article R.3511-3, 4°, que "les emplacements" doivent "présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés". Il est donc possible dans un établissement de 1000 m², d’installer plusieurs emplacements fumeurs, dans la limite d’une surface totale de 200 m² pour l’ensemble de ces emplacements, et sachant que chacun ne pourra dépasser 35 m².


  Peut-on mettre en place des locaux type ALGECO (cabine) à l’extérieur du bâtiment pour les fumeurs ?

Non, dans la mesure où ces locaux sont fermés et couverts. Vous pouvez en revanche mettre à leur disposition des "auvents".


  Un restaurant a un local fumeur aux normes. Seulement lorsque les portes s’ouvrent (à l’entrée ou la sortie de fumeurs), la fumée entre dans la salle de restauration. Les clients peuvent-ils attaquer le restaurant, ou doivent-ils fermer ce local ?

Les normes prévues par le décret prévoient notamment que l’emplacement fumeur, équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique, est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. Cette dernière exigence vise particulièrement à éviter, à l’entrée ou la sortie des fumeurs, le passage de la fumée.
Si la fumée passe d’une pièce à l’autre, c’est que l’emplacement ne respecte pas les normes prescrites. Dès lors, le restaurateur est en infraction et ne peut plus faire de ce local un emplacement réservé aux fumeurs.


  Quelle est la taille minimale à respecter pour un local fumeur ?

Il n’y a pas de taille minimale prévue par le décret du 15 novembre 2006. Celui-ci ne fixe qu’une taille maximale (au plus 20 % de la surface de l’établissement sans que l’emplacement puisse dépasser 35 m2).


  Comment est déterminé le responsable des lieux possible auteur des infractions prévues à l’article R.3512-2 ?

Le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des dispositions du présent décret.


  Je suis responsable d’un établissement. Bien qu’ayant pris toutes les précautions dictées par le décret et avoir installé un emplacement fumeur aux normes, un mineur vient y fumer (élève en alternance pour l’entreprise, consommateur dans un établissement relevant des CHR). Est-ce que je risque une sanction ?

D’après l’article R3511-8 du décret, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas accéder aux emplacements fumeurs. Mais les textes ne prévoient pas de sanction pénale au cas où un mineur viendrait y fumer.


  Qu’est-ce qui caractérise l’infraction de favoriser sciemment l’interdiction de fumer ?

C’est le fait pour le responsable des lieux d’inciter les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens.


  Comment contester un procès verbal constatant une infraction forfaitisée ?

Les modalités de contestation sont précisées sur le procès-verbal remis. Le contrevenant peut présenter une requête en exonération auprès du service mentionné sur le timbre-amende, requête qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par Ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l’affaire soit jugée.


  A quel endroit faudra-t-il afficher la signalisation des emplacements réservés aux fumeurs ?

La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, devra être apposée à l’entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.


  Est-il possible d’apposer un logo interne ou un message interne sur les deux affichettes "ce lieu est désormais non fumeur" ?

Les affichettes ne peuvent être modifiées. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens des affichettes.


  Le téléchargement de la signalétique sur le site tabac.gouv.fr est-il la seule possibilité de l’obtenir gratuitement ?

Certaines associations peuvent également proposer la signalétique.


  Une association peut-elle ajouter un logo ou modifier la signalétique réglementaire à "ses couleurs" ?

La signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 ne peut en aucun cas être modifiée. Toutefois, rien n’interdit d’ajouter un message complémentaire à côté, dans la mesure où celui-ci ne dénature pas le sens de cette signalétique.


  Dans mon établissement, puis-je me satisfaire de laisser l’ancienne signalétique ou dois-je absolument la remplacer par la nouvelle ?

L’apposition de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret, dont le défaut est "sanctionnable" par une amende forfaitaire de 135 euros. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.


  Est-il permis de fumer sur des terrasses de cafés, de restaurants, de débitants de tabac ou de discothèques qui sont couvertes par un auvent, un store, une bâche... ?

L’interdiction ne s’applique pas à ces terrasses à partir du moment où elles ne sont pas complètement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.


http://www.tabac.gouv.fr