L'Orée du bois devant le Conseil d'Etat

Contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal Administratif de Paris, le Conseil d’Etat admet que la concession d’exploitation d’un restaurant dans le bois de Boulogne n’est pas une délégation de service public, faute que l’activité en cause soit un service public.

CE, 12 mars 1999, Sté Stella Maillot-Orée du Bois, req. n° 186085, AJDA 1999, p. 439 note Raunet et Rousset.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte ( ...)./ Le président du tribunal administratif ( ...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ;
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a suspendu la procédure engagée par la Ville de Paris pour le renouvellement de la concession d'exploitation du café restaurant "l'Orée du Bois", situé dans le Bois de Boulogne et annulé la délibération du 3 février 1997 du Conseil de Paris autorisant le maire de Paris à signer une convention avec la "société d'exploitation de l'Orée du Bois" ; que le juge du fond a estimé que la convention considérée constituait une délégation de service public au sens des dispositions susvisées de la loi du 29 janvier 1993 et que la Ville de Paris aurait dû respecter la procédure prévue par ces dispositions pour la conclusion de cette convention ;
Considérant que, si l'activité du restaurant "l'Orée du Bois" contribue à l'accueil de touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique, cette seule circonstance, compte tenu des modalités d'exploitation de l'établissement et de son intérêt propre, ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un service public ; que, dans ces conditions, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en estimant que la convention confiant son exploitation à une entreprise constituait une délégation de service public ; que la Ville de Paris est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que la procédure instituée par les dispositions précitées de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est applicable qu'à la passation des marchés publics et des délégations de service public ; que la convention par laquelle la Ville de Paris a décidé de confier l'exploitation du café-restaurant "l'Orée du Bois" a le caractère d'une concession domaniale ; que, dès lors, la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'était pas applicable, alors même que la Ville de Paris avait organisé une consultation préalable à la sélection de l'exploitant retenu ; que, dès lors, la société Stella Maillot-Orée du Bois n'est pas fondée à contester la procédure d'attribution de la concession d'exploitation du café restaurant "l'Orée du Bois" par la voie du recours prévu audit article L. 22 ;

Rapport du 21 avril 2006 comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion des occupations privatives des bois parisiens