Gestion des impayés et pénalités

Certaines règles encadrent votre marge de manoeuvre financière à l'égard des clients ne réglant pas leur facture à la date prévue.

Pénalités de retard: quel taux choisir?
Les entreprises doivent prévoir des pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente.
Ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit à 5,85 % pour l'année 2010. À notre sens, une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 20 %. En effet, le taux de l'intérêt légal varie tous les ans et il vaut mieux ne pas avoir à éditer de nouvelles conditions générales de vente et de nouvelles factures chaque année (ce qui est d'autant plus malaisé que le nouveau taux de l'intérêt légal n'est jamais connu dès le 1er janvier). D'autre part, un taux élevé est un moyen de pression relativement efficace pour inciter les clients à respecter les échéances de paiement.
Si vous avez oublié de prévoir le taux de vos pénalités de retard, vous pourrez néanmoins réclamer le taux "Refi" de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points (ce qui correspond, depuis le 13 mai 2009, à 11 %). Mais attention, cette omission est, au demeurant, sanctionnable pénalement. Mieux vaut réparer l'oubli.

Le risque de sanctions
Une amende pénale (jusqu'à 15 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 75 000 €
pour les personnes morales) est encourue par l'entreprise, au moins en théorie, lorsque:
- ses conditions générales de vente ne prévoient pas de pénalités de retard;
- ses conditions générales de vente ne précisent pas que les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant
sur la facture;
-les pénalités, mentionnées dans les conditions générales de vente, ne sont pas d'un taux au moins égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Lorsque l'une de ses factures ne mentionne pas le taux des pénalités de retard, l'amende encourue est de 75 000 € s'agissant d'une personne physique et de 375 000 € s'agissant d'une personne morale, cette amende pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l'être.

Comment se calculent les pénalités?
> Les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Cette disposition est impérative. Les CGV ne peuvent pas déroger à cette exigibilité automatique. Une telle clause exposerait d'ailleurs le fournisseur à une sanction.
> Le règlement de la facture eSt répuré réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Ainsi, les pénalités cessent d'être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du fournisseur.
Cette disposition fait reposer sur le client tous les délais : délai d'acheminement du courrier, délai de traitement des effets, dates de valeur pratiquées par les banques, etc.
> Calcul sur le HT ou sur le TTC? Les services de la concurrence ont tout d'abord préconisé de calculer les pénalités sur le montant hors taxes de la facture. Dix ans plus tard, le ministre de l'Économie a opté pour la position contraire :
les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC de la facture impayée (rép. Dubernard, JO 30 juin 2003, AN quest. p. 5178).
La Direction de la concurrence semble toutefois ne pas modifier sa position.

En plus des intérêts légaux?
Selon l'administration, les pénalités ne constituent pas un intérêt et l'entreprise peut réclamer tout à la fois les pénalités prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts légaux calculés à compter de la mise en demeure (rép. de Roux, JO 4 décembre 1995, AN quest. p. 5171). Cette façon de voir n'est pas unanimement admise. La question est, en 2010, d'un intérêt limité, le taux de l'intérêt légal étant tombé à 0,65 %.

Faut-il obligatoirement réclamer les pénalités?
Le code de commerce précise que les pénalités sont "exigibles" sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une dette exigible est une dette dont le créancier peut exiger l'exécution immédiate. Le fournisseur n'a donc aucune obligarion juridique de réclamer les pénalités de retard.