Les délais de paiment dans la construction


Nous devons nous mettre en harmonie avec l'article 21-1 de la loi de Modernisation de
l'Economie (LME) et avec l'accord dérogatoire signé le 10 décembre 2008 entre la Fédération
Française du Bâtiment (FFB), la CAPEB et de nombreuses fédérations professionnelles de la
filiale du Bâtiment (dont la FND notre fédération professionnelle)
Cet accord (détail joint) prévoit que nous ne sommes plus autorisés â facturer après le 1e,
janvier 2011 avec des délais de paiement supérieurs â 50 jours.
C'est pourquoi nous avons enregistré dans notre informatique des conditions â 50 jours
(enlèvements de janvier facturés en fin de mois payables le 20 mars)
Ces conditions s'imposent â nous tant vers nos clients que de la part de nos fournisseurs.
La loi LME imposait une diminution brutale peu compatible avec le climat des affaires dans
le Bâtiment, heureusement une négociation dans la filière a permis d'étaler cette diminution
sur 4 années.

INFORMATION SUR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DEROGATIF
AUX DELAIS DE PAIEMENT DANS LA FILIERE DES PRODUITS
BOIS, MATERIAUX et SERVICE POUR LA CONSTRUCTION ET LA
DECORATION SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Afin de réduire les délais de paiement qui, de manière générale, pénalisent l'économie
française, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie
(LME) afin de fixer des délais de paiement maximum dans les relations entre professionnels.
L'article 21-1 de la LME a ainsi introduit sous l'article L 441-6 du Code de Commerce un
nouvel alinéa 9 qui prévoit que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes
dues ne peut dépasser 45 jours (quarante cinq jours) fin de mois ou 60 jours (soixante
jours) à compter de la date d'émission de la facture ».
L'article 21-III de cette même loi prévoit la possibilité de dépasser temporairement le plafond
des délais de paiement visés ci-dessus, par dérogation résultant de la signature d'un accord
interprofessionnel sectorieL Cet accord doit avoir été conclu avant le 1e, mars 2009.
En conclusion il a été décidé le mercredi 10 décembre l'accord suivant:
Article 1 - Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement suivants:
- au 1°C janvier 2009 :
- au 1°C janvier 2010 :
- au le' janvier 2011 :
- au le' janvier 2012 :
70 jours fin de mois
60 jours fin de mois
50 jours fin de mois
45 jours fin de mois
« note explicative: par 70jours fin de mois, il faut entendre: « toutes les factures émises au
mois de janvier 2009 serontpayées au plus tard le 10 avril 2009 ».
Si les délais de paiement sont actuellement inférieurs aux délais ci-dessus, ces accords ne
sont pas remis en cause.
Article 3 - Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1" du présent accord,
entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt
appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable,
Article 4 - Clause de Non Compensation Financière
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1e, du présent accord ne peut donner droit à
aucun avantage financier.