TVA pour les services de restauration

TVA pour les services de restauration 

Une instruction fiscale  publiée le 10 février 2012 (BOI n°3 C-1-12) précise le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% de TVA.

Cette ciculaire précise notamment à la section 2 "Précision sur certains produits et sur les lieux de ventes", sous-section 3 "Lieux de vente":
"Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l’ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7 % (taux prévu à l'article 279 m du CGI)."


Article 279m du CGI :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;