Sorties libres sur certificat d'arrêt de travail

in Social
Depuis un décret de septembre 2007, les salariés en arrêt de travail sont soumis à des heures de présence obligatoires à leur domicile. Ils doivent y être présents de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cela peut paraître peu, mais reste normalement suffisamment contraignant pour les empêcher par exemple de partir en vacances.

Les heures de sortie libres n’existent théoriquement plus, sauf pour raison médicale. Cette case est de plus en plus cochée par les médecins prescripteurs. De plus, cette autorisation est normalement soumise à l’approbation de la CPAM. Cependant, cette mention n’a pour l’instant jamais été remise en cause. Et certains salariés, désireux de se soustraire à la contre visite mandatée par leurs employeurs, font systématiquement figurer cette mention sur leurs arrêts de travail. De plus, le secret médical empêchant l’employeur d’avoir accès à la pathologie en cause dans l’arrêt, il est impossible de savoir si cette mention a été imposée par une réelle cause médicale.

Bien que cette mention n’empêchait en rien une contre visite médicale, puisque dans la plupart des cas nous vous conseillions une convocation au cabinet du médecin contrôleur, il semble que diverses jurisprudences de la cour de cassation viennent étayer quelque peu les obligations incombant au salarié.

La cour de cassation considère qu’un salarié bénéficiant d’horaires de sortie libre a l’obligation de préciser à son employeur le lieu ainsi que les plages horaires où il peut être contrôlé (cass.soc.4/02/2009 n°07-43430, BC V n°32).

Il faut cependant faire deux remarques importantes :

Cette jurisprudence ne se prononce pas sur les éventuelles conséquences liées au non respect de cette obligation d’information.
L’appréciation de la légitimité de la suspension du salaire compensatoire par l’employeur est liée à la vérification que le salarié a de son côté respecté les obligations lui incombant.
Ceci étant exposé, nous en tirons donc les conclusions suivantes :

Informer au préalable les salariés des obligations qu’ils doivent respecter : obligation d’information à l’égard de l’employeur, notamment en cas de sorties libres : ‘’où et quand puis-je être contrôlé’’ sachant qu’un seul jour de visite semble être trop restrictif pour mettre en place un contrôle efficace. Plusieurs plages horaires peuvent être ainsi envisagées.
Le non respect de cette obligation d’information à l’égard de l’employeur peut, lors d’une absence à un contrôle médical, même en cas de sortie libre, avoir comme conséquence la suspension du complément de salaire.

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du mercredi 4 février 2009 
N° de pourvoi: 07-43430 
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président 
Mme Capitaine, conseiller rapporteur 
M. Foerst, avocat général 
Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de sténo-dactylo-correspondancière le 9 avril 1987 par la société Intercontrole et occupant en dernier lieu le poste de secrétaire à la section achats et moyens généraux, a bénéficié d'un congé formation en septembre 2002 afin de préparer un BTS d'action commerciale à Lyon ; qu'il lui a été proposé à son retour le 19 mai 2003, le poste de secrétaire chargée de l'accueil avec le même niveau de qualification et la même rémunération qu'avant son départ, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a fait l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste, puis d'un avertissement ; qu'il lui a été proposé un poste de secrétaire logistique au sein de la direction d'IUS à Rungis qu'elle a également refusé, l'employeur lui proposant en dernier lieu un poste de secrétaire commerciale des ventes au sein de la direction commerciale et marketing ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 23 décembre 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la condamnation de la société Intercontrole à lui verser une somme au titre de retenues sur salaire injustifiées, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas d'une dérogation aux horaires de sortie accordée par le contrôle médical de la CPAM et perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l'employeur si elle est absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention "sortie libre" et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de rappel de salaire sur complément aux indemnités journalières, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Intercontrole aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Intercontrole à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le refus de Mme X... de reprendre son poste produisaient les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... soutient que l'employeur, à son retour de congé-formation, devait lui attribuer un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant son départ ; qu'avant son départ en congé formation, Mme X... occupait le poste de secrétaire au sein du département des achats et moyens généraux, statut agent administratif niveau 4, échelon 1, coefficient 255 ; qu'à ce titre, elle avait en charge, ainsi qu'en fait foi la fiche d'affectation, le suivi d'indicateurs et la relance fournisseurs, le suivi du parc de voitures de location et l'accueil téléphonique et des personnes ; qu'à son retour, il lui a été proposé un poste de secrétaire au sein du même département, avec la même rémunération, la même qualification et des missions de même nature ; que la circonstance que la tâche confiée à un salarié ne soit pas totalement identique à celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et a condamné l'employeur à verser à cette dernière une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de débouter Mme X... de ses demandes à ce titre et de dire que son refus de reprendre son poste doit produire les effets d'une démission ; qu'elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande au titre du préjudice financier ;
ALORS QUE le juge qui, saisi d'une demande de résiliation judiciaire, estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, doit débouter le salarié de sa demande, sans pouvoir prononcer la résiliation du contrat aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, en décidant, après avoir écarté les griefs adressés à l'employeur, que le refus de la salariée de reprendre son poste devait produire les effets d'une démission, tandis que l'employeur se bornait à conclure au rejet des demandes de son adversaire, a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Intercontrôle à lui verser la somme de 4. 347, 50 euros au titre de retenues sur salaire injustifiées ;
AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame le paiement par l'employeur de la somme de 1. 910, 44 euros que ce dernier a retenu du fait de son absente lors de contrôles effectués par un médecin ; que la société Intercontrôle fait valoir que Mme X... ne se trouvait pas à son domicile au moment des contre-visites diligentées à sa requête ; qu'aux termes de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurances maladies pour le service des prestations, les sorties autorisées par le praticien « doivent être comprises entre dix heures et douze heures le matin et entre seize heures et dix-heures l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant et sous réserve de l'appréciation du service médical » ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été placée en arrêt de travail à compter du 23 juillet 2003 par le Dr Z... qui ajoutait à la mention pré-imprimée indiquant les heures de sorties, la mention « sorties libres » ; qu'il était indiqué que la malade pouvait être visitée à Quincieux, dans le département du Rhône ; que cet arrêt de travail était prolongé à deux reprises ; que lors des deux contrôles effectués à la demande de l'employeur, les 25 juillet 2003 à 13 heures 35 et le 5 septembre 2003 à 14 heures 50, la salariée était absente ; que Mme X... ne justifie pas d'une dérogation aux horaires de sortie accordés par le contrôle médical de la CPAM ; que le salarié perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l'employeur s'il est absent sans justification de son domicile lors de contre-visites ;
ALORS, en premier lieu, QUE ne commet aucune faute susceptible de sanction de la part de la caisse d'assurance maladie ou de l'employeur, le salarié qui se conforme aux prescriptions de son médecin traitant ; qu'un employeur ne peut suspendre le paiement des indemnités journalières complémentaires à raison de l'absence du salarié à son domicile lors de contre-visites inopinées dès lors que, sur l'avis d'arrêt de travail, le médecin a apposé la mention « sorties libres » ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement des indemnités complémentaires suspendues par son employeur en raison de son absence à l'occasion de deux contre-visites inopinées, tandis qu'elle avait constaté que le médecin qui avait placé la salariée en arrêt de travail avait autorisé « les sorties libres », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
ALORS, en deuxième lieu, QU'en opposant à Mme X... un manquement à l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie tandis que ce texte ne régit que les rapports entre le salarié et les caisses de sécurité sociale et ne peut être opposé au salarié dans ses rapports avec son employeur, la cour d'appel a violé les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
ALORS, en troisième lieu, QU'en relevant que Mme X... ne justifiait pas d'une dérogation aux heures de sortie prévue par l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie tandis que la caisse primaire dont la salariée relevait, destinataire de l'arrêt maladie, avait, en procédant au versement des indemnités journalières directement auprès de l'employeur, implicitement accepté des heures de sorties libres, la cour d'appel a violé les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947.

 
Publication : Bulletin 2009, V, n° 32
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 20 décembre 2006
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Indemnités complémentaires conventionnelles - Paiement - Cessation - Conditions - Portée
Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie, après avoir constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention "sortie libre", et sans rechercher si l'employeur avait été informé des horaires et lieux où les contre-visites pouvaient s'effectuer
Textes appliqués :
article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947article 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995 ; article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 
ARRÊT DE TRAVAIL ET AUTORISATION DE SORTIE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisation de sortie délivrée par le médecin traitant au salarié en arrêt de travail.

L'ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES APPLICABLES
La loi du 21 DECEMBRE 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application du 12 SEPTEMBRE 2007 ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisation de sortie délivrée par le médecin traitant au salarié en arrêt de travail. 
Au préalable, il convient de rappeler que l'article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à quatre conditions incombant au bénéficiaire : 
1° Observer les prescriptions du praticien. 
2° Se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. 
3° S'abstenir de toute activité non autorisée. 
4° Respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. 
C'est ce dernier point qui a été modifié par le législateur et le pouvoir règlementaire. 

 
I. LES REGLES APPLICABLES AVANT LA LOI DU 21 DECEMBRE 2006. 

La législation antérieure prévoyait que les heures de sortie autorisées par le praticien ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour. 
De plus l'article 37 du règlement intérieur des Caisses Primaires d'Assurance Maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 JUIN 1947 prévoyait que les heures de sortie devaient être comprises entre 10 H et 12 H le matin et entre 16 H et 18 H l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la Caisse. 
La mise en œuvre de ces règles a donné lieu à controverse. 
En effet, l'article L. 323-6 sus visé prévoit qu'en cas d'inobservation volontaire des obligations rappelées ci-dessus, la Caisse peut retenir, à titre de pénalités, tout ou partie des indemnités journalières dues. 
Or, par un arrêt du 9 MARS 2006, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait prévaloir les horaires de sortie indiqués par le médecin traitant sur les horaires prévus par le règlement intérieur des Caisses. 
En l'espèce, l'assuré s'était vu prescrire un arrêt de travail du 8 au 21 JUILLET 2002 et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTPELLIER lui avait suspendu à titre de sanction le bénéfice des indemnités journalières correspondant à la période du 12 au 21 JUILLET 2002 au motif qu'un contrôle inopiné avait révélé son absence de son domicile le 12 JUILLET 2002 à 15 H 10, et donc en-dehors des heures fixées par le règlement intérieur des CPAM. Par décision du 4 MAI 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTPELLIER a accueilli le recours de l'intéressé et a retenu que l'assuré n'avait pas commis de faute en s'absentant de son domicile pendant les heures de sortie normalement autorisées car son médecin traitant avait mentionné sur le certificat médical d'arrêt de travail "sorties libres". La Cour de Cassation a considéré que le Tribunal avait pu en déduire que l'assuré, qui s'était conformé à cette indication, n'avait commis aucune faute susceptible de sanction. En conséquence, le pourvoi de la CPAM de MONTPELLIER a été rejeté. 
Ce faisant, la Cour de Cassation a annoncé l'assouplissement des règles en la matière qui a été consacré par le législateur, conscient que dans certaines pathologies telles que le cancer ou la dépression, les sorties sont indispensables à une meilleure prise en charge thérapeutique et ne peuvent donc s'appliquer de manière uniforme à tous les assurés. 

II. LES REGLES APPLICABLES APRES LA LOI DU 21 DECEMBRE 2006 ET LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 2007. 
Le nouvel article L. 323-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit désormais que le bénéficiaire des indemnités journalières doit respecter les heures de sortie autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la haute autorité de santé. Il s'agit du décret du 12 SEPTEMBRE 2007 qui a été codifié dans la partie règlementaire du Code de la Sécurité Sociale à l'article R.323-11-1 dudit Code qui dispose : 

"Le praticien indique sur l'arrêt de travail : 
"- soit que les sorties ne sont pas autorisées, 
"- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent 
"à son domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H, sauf en cas de 
"soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par 
"dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans 
"ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical 
"le justifiant." 

Aussi, la possibilité qui est offerte au médecin traitant de prescrire des sorties libres constitue une dérogation. Elle doit rester exceptionnelle et être justifiée médicalement. 
En outre, on notera qu'est édictée pour la première fois la possibilité d'interdire les sorties. 

Malgré l'assouplissement des règles, il convient de rappeler le caractère quasi automatique de la suppression partielle ou totale des indemnités en cas d'absence en-dehors des heures autorisées. 
En effet, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère qu'en quittant son domicile en-dehors des heures de sortie autorisées pour accompagner son enfant à l'école ou pour aller, en raison de son état de santé et de son impécuniosité, prendre un repas chez des amis, un assuré en arrêt de travail pour maladie commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Même si ce départ ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la Caisse, il doit être considéré comme volontaire au sens de l'article 41 dudit règlement, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de respecter les horaires fixés par le médecin traitant. La Cour a ainsi donc estimé que la Caisse était fondée à retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. 
Plus récemment, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a manifesté la même rigueur, en ce qui concerne un assuré qui s'était absenté de son domicile, alors qu'un contrôle administratif était effectué le 13 MARS 2000 à 9 H 30. En première instance, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles avait retenu que l'absence incriminée n'avait duré que quelques minutes et que de retour, 10 minutes après le passage du contrôleur, l'assuré avait immédiatement téléphoné à la Caisse pour indiquer qu'il était sorti un court instant, de sorte que la suppression des indemnités journalières par la CPAM n'était pas justifiée. La Cour de Cassation a censuré la décision des premiers Juges. Elle a estimé que l'absence de l'assuré, en-dehors des heures de sortie autorisées, sans accord préalable de la Caisse ni justification d'une impossibilité de respecter les dispositions du règlement, avait eu pour conséquence d'empêcher l'organisme social d'exercer son contrôle. 
Ainsi, à la souplesse du législateur en matière d'autorisation de sortie correspond l'inflexibilité de la Cour Suprême sur le respect des horaires de sortie.