La faute inexcusable de la victime en accident du travail

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La faute inexcusable de la victime en accident du travail
La faute inexcusable du salarié était à l'origine un tempérament au caractère objectif et automatique de la réparation, destiné à rassurer les milieux patronaux qui craignaient qu'il n'abolisse tout sens de la responsabilité chez les travailleurs (1). Il se trouve qu'elle s'est effacée derrière la faute inexcusable de l'employeur.

1. La définition de la faute inexcusable du salarié
L'article L. 453-1, al. 2, du Code de la Sécurité sociale dispose que « lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente (d'accident du travail), sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente ». La faute inexcusable n'étant pas définie par la loi, il est revenu à la jurisprudence d'en préciser les contours.

Jusqu'à l'évolution récente de la jurisprudence au sujet de la faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable de la victime et faute inexcusable de l'employeur étaient définies de façon similaire. Mais ainsi que cela a pu être souligné (2), la subordination du salarié à l'employeur conduit à ne retenir comme faute inexcusable qu'un comportement délibéré du salarié, telle une rixe (3), ou un état d'imprégnation alcoolique (4).
Depuis les arrêts « amiante» du 28 février 2002, la définition de la faute inexcusable du salarié s'est détachée de celle de l'employeur. Aujourd'hui, constitue une faute inexcusable du salarié « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Ne constitue donc pas une telle faute la seule négligence, l'imprudence et l'inattention du salarié (5).

Cette définition est identique à celle qui était autrefois retenue pour qualifier la faute inexcusable de l'employeur. Aussi peut-on se référer utilement à la jurisprudence ancienne sur cette question pour appréhender la faute inexcusabe du salarié.
La faute volontaire suppose l'action (faire quelque chose), ou l'omission (ne pas faire quelque chose) délibérée du salarié, et non sa seule inadvertance. L'auteur agit avec discernement, sans pour autant vouloir provoquer le dommage, ce qui distingue cette faute de la faute intentionnelle prévue par l'article L. 452-5 du Code de la Sécurité sociale. La gravité exceptionnelle de la faute ne s'apprécie pas par ailleurs en fonction du dommage subi par la victime, mais en fonction de sa nature, qu'elle consiste dans une grave imprudence ou dans un manquement aux règles les plus élémentaires de prudence. La conscience du
danger est appréciée in abstracto, la Cour de cassation indiquant que l'auteur « aurait dû en avoir conscience », par exemple du fait de la formation reçue par le salarié et des instructions données par ['employeur. Enfin, le critère tiré de ['absence de raison valable n'est pas sans rappeler l'absence de cause justificative exigée, pour la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, avant les arrêts « amiante ». Ainsi, ne commet pas de faute inexcusable le salarié victime d'un accident en apportant son aide à un autre ouvrier en difficulté alors que, au vu de son état de santé, tout effort lui était déconseillé (11).
Ne constituent pas des faits susceptibles d'établir la faute inexcusable du salarié le fait de rouler à 100 km/h sans porter sa ceinture de sécurité (12), de déplacer un échafaudage mobile sous une ligne électrique de moindre hauteur (13), ou encore de se trouver à
proximité immédiate d'un pont roulant en fonctionnement sans que sa présence ne soit nécessaire (14).
La preuve de la faute inexcusable incombe, selon les règles du droit commun processuel, à celui qui entend s'en prévaloir. Le juge n'a pas à soulever d'office l'éventuelle faute inexcusable commise par le salarié (15).
II. Les effets de la faute inexcusable du salarié
La reconnaissance de la faute inexcusable de la victime relève de la compétence du conseil d'administration de la caisse ou du comité ayant reçu délégation à cet effet (CSS art. L. 453-1, al. 2). Cette décision est néanmoins susceptible de recours de la part de la victime devant la juridiction de Sécurité sociale.
L'employeur ne peut s'immiscer dans l'appréciation de la faute inexcusable du salarié.
Il est de ce fait irrecevable à invoquer cette faute en vue de réclamer la réduction de la rente allouée (16). 
Il est en revanche recevable à invoquer une telle faute en cas de concours entre sa propre faute inexcusable et celle du salarié.
Selon l'article L. 453-1, al. 2, du Code de la Sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse peut diminuer la rente allouée pour incapacité permanente en cas de faute inexcusable de la victime, mais sans pouvoir pour autant la supprimer (21). Cette
décision n'est selon nous qu'une faculté donnée à la caisse, qui peut décider de diminuer, comme de ne pas le faire, la rente allouée.
La majoration pour assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas de faute inexcusable de la victime.
En cas de concours de faute, l'employeur et la victime ayant tous deux commis une faute inexcusable, la position de la jurisprudence a évolué. Dans le passé, la Cour de cassation exigeait que la faute de l'employeur soit la cause « directe et déterminante» du dommage pour admettre son caractère inexcusable, le caractère inexcusable de la faute de la victime atténuant d'une certaine manière celle commise par l'employeur. Cette position a été abandonnée à partir du moment où la Cour de cassation a reconnu une
obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur (22). Pour la Haute juridiction, «il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause
nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ». 
Dès lors, peu importe que la victime ait elle-même commis une faute. Celle-ci ne remet pas en cause le caractère inexcusable de celle de l'employeur.

En revanche, le comportement de la victime ne peut pas être ignoré. La Cour de cassation considère que si la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute inexcusable, la majoration
de la rente accordée à la victime peut être réduite lorsqu'elle a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du Code de la Sécurité sociale (23).



1) P. Morvan. « Définition des fautes inexcusables de l'employeur et du salarié».
2) X. Prétot, Les grands arrêt du droit du travail, Dalloz, 2' édition. 1998. p. 422.
3) Cass soc. 20 janvier 1961
4) Cass soc. 28 avril 1980, n° 79-11.063
5) Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038
Cass civ. 27 janvier 2004, n° 02-30.693 
Cass civ. 1 juillet 2010, n° 09-66.300
11) Cass soc. 30 novembre 1978, n° 77-12.864
12) Cass civ. 16 octobre 2008, n° 07-16.053.
13) Cass ass. plén., Z4 juin 2005, n° 03-30.038
14) Cass civ. 17 janvier 2007, n° 05- 17.701.
15) Cass civ. 22 février 2007, n° 05-13.771.
16) Cass soc. 27 mars 1985, n° 83-15.885
21) Cass soc. 28 avril 1980, n° 79-11.063
Cass ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038
22) Cass soc., 11 avril 2002, n° 00-16.535
Cass soc., 31 octobre 2002. n° 00-18.359
23) Cass soc., 19 décembre 2002, n° 01-Z0.447
Cass soc. 31 mars 2003. n° 01-20.901
Cass civ. 27 janvier 2004, n° 02-30.693