Comment contester le compte employeur ?

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Comment contester son compte employeur AT ?
La procédure de contestation du compte employeur 

1. Gestion et notification du compte employeur

Le risque professionnel (accidents du travail et maladies professionnelles) est un risque de l’entreprise. Le système légal français a par conséquent conçu la couverture de ce risque, sous la forme d’une assurance qui garantit la responsabilité personnelle de l’employeur.

L’employeur est assujetti au versement d’une cotisation dont le montant varie en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles constatés.

Il faut également ajouter que dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droits par la caisse primaire d’assurance maladie, se traduira pour l’employeur par une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d’assurance maladie sur proposition de la caisse primaire (la durée maximale est de 20 ans et le taux ne peut excéder 50% de la cotisation de l’employeur ni 3% des salaires servant de base à cette cotisation).

 2. La nécessité de contester le compte employeur

L’employeur dispose d’un délai de deux mois courant à compter de la notification du compte employeur par la caisse régionale d’assurance maladie, pour contester les éléments contenus dans le compte employeur. Les éléments non contestés sont réputés avoir été intégralement acceptés par l’employeur qui ne pourra plus remettre en cause. L’examen attentif des éléments du compte employeur est donc particulièrement important.

L’exemple suivant permettra d’en mesurer l’importance : Un employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie d’un de ses salariés en soulevant l’inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie et obtient gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Ce salarié est mentionné dans le compte employeur en raison de la maladie professionnelle dont il se dit victime. Si l’employeur n’a pas contesté dans les délais la mention de ce salarié dans son compte employeur, il ne pourra pas se prévaloir auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de la décision obtenue contre la caisse primaire et ce salarié continuera de figurer sur son compte employeur.

En revanche, si le compte employeur a été contesté la décision d’inopposabilité aura pour conséquence d’ôter du compte employeur ce salarié et de permettre une diminution corrélative du taux de cotisation.

3. La procédure de contestation du compte employeur

a)La première formalité à accomplir

Dès réception du compte employeur, il faut impérativement examiner avec attention la liste des noms des accidentés et/ou atteints de maladies professionnelles afin de contester, le cas échéant, la présence de ces noms dans le compte employeur.

Dans un délai de deux mois après la réception du compte employeur, il faut saisir :
- Soit la CRA de la Caisse primaire, si l’on entend contester la décision de prise en charge de la Caisse,
- Soit la Caisse régionale si l’on entend se prévaloir de l’une des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995.

Ces deux procédures peuvent être diligentées conjointement et dans l’hypothèse où la décision ne porterait que sur la procédure diligentée par la Caisse primaire, il conviendrait néanmoins d’informer la caisse régionale de la contestation pour que celle-ci prenne en considération le recours.

b) la procédure postérieure

A défaut d’accord de la caisse régionale d’assurance maladie, ou de la commission de recours amiable de la caisse primaire, il faut contester les décisions de rejet :
- En saisissant le TASS pour le contentieux relatif à la caisse primaire,
- En saisissant la Cour nationale de l’incapacité pour le contentieux propre à la Caisse régionale (article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995).

Telles sont quelques unes des observations qui peuvent être faites sur les procédures de contestation relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.

Les procédures préliminaires sont fondamentales et doivent être mises en œuvre dans des délais généralement brefs.

Il est donc impératif qu’une veille systématique soit mise en place tant pour la contestation des comptes employeurs que pour les contestations portant sur les maladies professionnelles et accidents du travail déclarés par les salariés.