Maladie professionnelle : présomption, prise en charge, procédure

in Social
Les Maladies Professionnelles

La loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail ne visait pas les maladies professionnelles. Il a fallu attendre la loi du 25 octobre 1919 pour avoir la première loi visant les maladies professionnelles.
Une maladie professionnelle, pour qu'elle soit reconnue en tant que telle, doit présenter des caractéristiques médicales, techniques et administratives. Elle doit être la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à l'exercice d'une activité professionnelle.
Pour pouvoir prétendre à une réparation au titre de la législation professionnelle, la victime doit être atteinte d'une maladie figurant dans un tableau annexé au code de la sécurité social, médicalement constatée dans un délai de prise en charge prévu dans ledit tableau et, le cas échéant, avoir été exposée au risque pendant la durée mentionnée dans ce tableau.

Le médecin doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.

Cette liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance va viser plusieurs catégories d'affections :
- maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d’être imputées à des agents chimiques expressément énumérés;
- maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d’être imputées aux agents physiques suivants: rayonnements ionisants, énergie radiante, bruit, milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, vibrations mécaniques,
- maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d’avoir une origine professionnelle
- maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle, telle que cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses imputable à certains produits, affections cutanées imputables aux alcalis caustiques, aux ciments, aux bois exotiques et affections cutanées à toute cause en relation avec le milieu professionnel ;
- affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle, telle que pneumoconioses, affections brocho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées et asthme ;
- autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle

L'extension des tableaux des maladies professionnels donne lieu à de larges débats.

I. La présomption d'origine professionnelle
A. Présomption légale
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelles et contractée dans les conditions mentionnés dans ces tableaux.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délais de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau peut quand même être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’il entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué à 66,66%

B. Applications jurisprudentielles
La jurisprudence récente a considérablement étendu la portée de cette présomption.
- Un salarié, exposé pendant plusieurs années à l'action du rayonnement de substances radioactives qu'il était amené à manipuler et qui est décédé par suite d'une leucémie, bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, et ce peu importe le taux d'irradiation auquel l'intéressé avait été soumis. L'incertitude des documents médicaux versés aux débats quant à la relation entre le travail du salarié et la lésion dont il a souffert ne permet pas à l'employeur de renverser la présomption d'origine professionnelle de la maladie et d'établir que le travail
n'a joué aucun rôle dans le processus morbide.
- La présomption d'origine professionnelle peut être renversée non pas en déterminant l'insuffisance du taux de l'agent nocif, mais en établissant l'inexistence de toute poussière d'amiante. Dès lors que le salarié est exposé à la poussière d'amiante et ce, peu importe la teneur de l'atmosphère en poussière d'amiante constitutive du risque, l'existence du risque s'en trouve établi et la maladie
ayant été déclarée dans les délais de prise en charge, la victime bénéficie de la présomption d'origine professionnelle de sa maladie (CA Grenoble, 17 nov 1987) .
- Cette présomption ne peut être détruite que par la certitude que la maladie, en l'espèce la néphrite azotémique, est due à une autre cause que celle de l'agent nocif à l'action duquel la victime a été exposée du fait de son emploi quand bien même l'origine exacte n'aurait pu en être déterminée (CA Orléans, 24 nov 1988).
- Dès lors qu'il est établi et non contesté par les parties que l'affection dont souffre le salarié est due à l'inhalation de poussières de carbure au cours de son activité professionnelle, que cette affection est visée par le tableau 70, (d'après l'intitulé général du tableau n° 70 la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies retient expressément dans le cadre de la fabrication des
carbures métalliques frittés: les travaux d'usinage avant frittage), que ces travaux sont effectués par la salarié, il convient de retenir le caractère professionnel de la maladie dans la mesure où ce caractère professionnel s'apprécie non en fonction du seul intitulé du tableau, mais de son ensemble et que le manque de clarté de la rédaction est inopérant celui-ci prenant bien en compte les travaux
d'usinage avant frittage (CA Grenoble, 1 mars 1988) .
- C'est à l'employeur d'apporter la preuve que le travail effectué par la victime a été totalement étranger à la survenance de la maladie (CA Limoge, 27 oct 1987) .
- Aucune conséquence ne peut être tirée de l'apparition de la maladie un an après l'exposition aux risques, l'employeur doit apporter cette preuve contraire de la non, imputabilité au travail, notamment par la production de documents médicaux ou scientifiques irréfutables (CA Nimes, 9 juin 1995).

II. Le délais de prise en charge
Le délai de prise en charge est celui dans lequel doit se situer la première constatation médicale. Il ne saurait être celui de la déclaration de la maladie. Cette période, qui correspond au délai de prise en charge, varie selon les maladies prévues dans les différents tableaux.
La première constatation médicale doit avoir lieu pendant que le travailleur est exposé au risque ou dans une période immédiatement postérieure.

A. Première constatation médicale
Le certificat médical, qu'il ait été ou non porté sur le champ à la connaissance de la caisse, constitue la première constatation médicale de la maladie assimilée à la date de l'accident.

À défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure (AT ou AM), la première constatation médicale de la maladie est celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration (Cas Soc, 11 janv 1996, 94-10799).. C’est cette première constatation qui fait partir le délais de prescription de l’action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass Soc, 26 nov 2002, 00-22877)..
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Le délai de prise en charge inscrit au tableau n'est que le délais dans lequel doit intervenir la première constatation médicale..
Dès lors que la maladie est médicalement constatée dans le délais de pris en charge, il importe peu que celle-ci n'ait été identifiée que postérieurement à ce délais (CA Limoge, 9 mai 1994).

En matière de maladie professionnelle, la date de première constatation médicale est assimilée à celle de l’accident du travail (Cass Soc, 28 juin 1989).


B. Difficultés d'appréciation du délai de prise en charge
Le délai de 15 jours pour la déclaration d’une maladie professionnelle à compter de l'arrêt de travail du salarié n'est soumis à aucune sanction en cas de non-respect (CA Angers, 22 nov 1990).

Dès lors que les lésions avaient été constatées au cours du délai de prise en charge, il n'y a pas à rechercher si l'assuré avait été habituellement exposé au risque de la maladie.

Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles (Cass Soc 8 juin 2000, 98-18368).


III. Sur la procédure
A. Prescription
Les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu'il y a été procédé, de la clôture de l'enquête.
- Il a été jugé que l'omission par la Caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à l'enquête dans les cas où elle est obligatoire ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité d'agir en recherche de la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle. Dès lors, en l'espèce, les salariés ou leurs ayants droit ayant eu connaissance
en temps utile de la prise en charge par la Caisse de la maladie à titre de maladie professionnelle, le délai de prescription est réputé courir à compter des certificats médicaux initiaux. Ces certificats étant antérieurs de plus de deux ans aux demandes, les actions des ayants droit et des victimes ont été jugées prescrites (Cass Soc 27 avril 2000, 98-11750).

B. Information sur la fin de la procédure d'instruction
La Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction.

Elle doit non seulement informer l'employeur de la réception d'une déclaration de maladie professionnelle faite par l'assuré, mais aussi lui adresser le double de cette déclaration, le tenir informé, avant de prendre sa décision, des résultats de l'instruction du dossier 3.
À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
- Ainsi, il a été jugé que la décision de prise en charge de la surdité professionnelle d'un salarié non reconnue à la suite d'un premier audiogramme, en raison de sa date antérieure à la cessation de l'exposition au risque, puis reconnue consécutivement
à un second audiogramme a été déclarée inopposable à l'employeur, celui-ci n'ayant pas eu la possibilité, reconnue par l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, de demander la communication de ce deuxième document pour faire valoir ses droits avant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle (Cass Soc, 22 juin 2000, 98-18312).