Maladie professionnelle : définition, reconnaissance, incidences

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Maladies professionnelles
 
Définition
 
Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans un tableau ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (c. séc. soc. art. L. 461-1).
 
Attention… Le salarié dont l’affection, en vertu de la législation applicable, ne peut pas être prise en charge au titre des maladies professionnelles et qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail imposées par l’employeur peut demander réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Pour ce faire, il doit apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre ses conditions de travail et son affection (cass. soc. 20 mai 2008, n° 06-45521 D).
 
Conditions de reconnaissance
 
Maladies présumées d’origine professionnelle - Les maladies professionnelles sont énumérées dans des "tableaux" annexés au décret du 31.12.1946 régulièrement révisés et complétés (c. séc. soc. art. R. 461-3).
 
Tous les tableaux de maladies professionnelles comportent la liste des maladies engendrées, la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies, les délais de prise en charge.
 
Les maladies désignées dans ces tableaux de maladies professionnelles sont présumées d’origine professionnelle lorsqu’elles ont été contractées dans les conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux).
 
À noter… La première constatation médicale de la maladie doit se situer dans un délai dit « de prise en charge » (c. séc. soc. art. L. 461-2). Pour être prises en charge au titre des maladies professionnelles, les lésions doivent donc être constatées dans ce délai (variable selon les tableaux), peu important que leur identification intervienne ultérieurement (cass. soc. 8 juin 2000, n° 98-18368, BC V n° 224).
 
Les salariés bénéficient de cette présomption lorsqu’ils ont été :
- atteints d’une affection inscrite aux tableaux ;
- exposés au risque de façon habituelle, la preuve de l’exposition incombant au salarié.
Maladies ne bénéficiant pas de la présomption du caractère professionnel - Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (c. séc. soc. art. L. 461-1). Toutefois, il n’est pas exigé que le travail soit la cause unique et essentielle de la maladie (cass. soc. 19 décembre 2002, n° 00-13097, BC V n° 402).
 
Une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (c. séc. soc. art. L. 461-1 et R. 461-8).
 
La caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après expertise individuelle, c’est-à-dire après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 
 
Procédure de reconnaissance
 
Déclaration d’une maladie professionnelle - La victime doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial (c. séc. soc. art. R. 441-11).
 
La CPAM doit transmettre un double de cette déclaration à l’employeur par tout moyen (ex. : lettre simple, LRAR) permettant de déterminer la date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-11).
 
En l’absence de réception du certificat médical initial, l’instruction de la CPAM ne peut commencer. Faute de réception du certificat dans les 2 ans à compter de la déclaration d’une maladie professionnelle, les droits de l’assuré sont prescrits (circ. DSS 2C/2009/267 du 21 août 2009).
 
À noter… La CPAM doit également adresser un double de cette déclaration au médecin du travail (c. séc. soc. art. R. 441-11).
 
Procédure d’instruction par la CPAM - La CPAM dispose d’un délai d’instruction de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (c. séc. soc. art. R. 441-10).
 
Le point de départ du délai pour instruire le dossier est le jour de la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial (c. séc. soc. art. R. 441-10).
 
En l’absence de décision de la CPAM dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est implicitement reconnu (c. séc. soc. art. R. 441-10).
 
La reconnaissance des maladies professionnelles nécessitant une procédure spécifique d’expertise individuelle (c. séc. soc. art. L. 461-1) est admise implicitement en l’absence de décision de la CPAM au terme du délai d’instruction de 3 mois.
 
Formulation de réserves de l’employeur - L’employeur peut émettre des réserves lorsqu’il reçoit de la CPAM le double de la déclaration de maladie professionnelle. Ces réserves doivent être motivées (c. séc. soc. art. R. 441-11). Lire nos suggestions sur comment contester une maladie professionnelle .
 
Les réserves de l’employeur doivent être émises avant la prise de décision de la caisse.
 
Questionnaire ou enquête de la CPAM - Les réserves émises par l’employeur imposent, en conséquence, à la caisse de mener une enquête contradictoire (c. séc. soc. art. R. 441-11). En présence de réserves motivées, ou si la caisse l’estime nécessaire, la CPAM envoie à l’employeur et à la victime de la maladie, avant de prendre sa décision, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celle-ci. Elle peut aussi procéder à une enquête auprès des intéressés. Cette dernière faculté est obligatoire en cas de décès (c. séc. soc. art. R. 441-11).
 
Obligation d’information de la CPAM - Lorsque la CPAM a adressé à l’employeur ou à la victime un questionnaire ou a procédé à une enquête auprès des intéressés, elle est tenue, avant de prendre sa décision, d’informer l’employeur lorsqu’elle a recueilli des éléments susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (c. séc. soc. art. R. 441‑Cette information doit être faite au minimum 10 jours francs avant la prise de la décision de la caisse (c. séc. soc. art. R. 441-14).
 
Le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la notification. Les jours entiers sont décomptés de 0 h à 24 h. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h (circ. DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009).
 
Notification de la décision de la CPAM - La CPAM doit notifier à l’employeur sa décision d’acceptation du caractère professionnel de la maladie déclarée et celle concernant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente et ce, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (en pratique, par LRAR) (c. séc. soc. art. R. 434-32 et R. 441-14).
 
Le salarié victime (ou ses ayants droit) n’est, quant à lui, informé par la CPAM qu’en cas de décision de rejet du caractère professionnel de la maladie déclarée, et ce également par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14).
 
Dans l’un et l’autre cas, la notification de la décision de la CPAM doit comporter la mention des voies et délais de recours. La décision de la CPAM doit également être notifiée par lettre simple à la partie à qui la décision ne fait pas grief (c. séc. soc. art. R. 441-14).
 
Contestation de la décision - Les employeurs, qui ont reçu la notification de la décision, ont 2 mois pour contester la décision de la caisse (c. séc. soc. art. R. 441-14). Le délai expiré, la décision de reconnaissance devient définitive.
 
En cas de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM, le recours de l’assuré n’a pas d’incidence pour l’employeur. La décision initiale lui reste acquise eu égard au principe de l’indépendance des parties. En conséquence, si une prise en charge est accordée à l’assuré, les dépenses inhérentes ne seront pas imputables au compte de l’employeur (circ. DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009).
 
Maladies non reconnues
 
Tout médecin doit déclarer, par l’intermédiaire de l’inspecteur du travail, toute maladie non comprise sur la liste des maladies professionnelles mais présentant, à son avis, un caractère professionnel (c. séc. soc. art. L. 461-6).
 
Incidences sur le contrat de travail
 
Protection du salarié - Comme en cas d’accident du travail, pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de l’employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie (c. trav. art. L. 1226-7 et L 1226-9).
 
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, ont, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-40436, BC V n° 237).
 
L’application du statut protecteur n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de la maladie (cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41040, BC V n° 131).
 
Fin de l’arrêt de travail - Après une absence pour maladie professionnelle, et quelle qu’en soit la durée, les salariés doivent passer une visite médicale de reprise (c. trav. art. R. 4624-21) 
 
Indemnisation
 
Indemnisation compensatrice de perte de salaire - Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent prétendre, à compter du premier jour d’absence, à une indemnisation complémentaire, versée par l’employeur sous déduction des IJSS, à hauteur de (c. trav. art. L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-5) :
 
- 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, plus 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise dans la limite de 90 jours ;
- 2/3 de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants, plus 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise dans la limite de 90 jours.
Une convention collective* ou un accord peut contenir des dispositions plus favorables.
 
Prestations de sécurité sociale - Les maladies professionnelles donnent droit aux mêmes prestations que les accidents du travail.