Les aides pour la prévention

in Social
Différentes aides offertes aux entreprises pour la prévention des risques :
 
• Le FACT (Fonds d'amélioration des conditions de travail)
Principes généraux :
Un accompagnement par le réseau ANACT et une aide financière grâce au FACT...
Le Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est une aide financière publique (subvention) accordée aux entreprises. 
Cette aide permet de financer des actions d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. 
Ce dispositif s'adresse aux entreprises et établissements dont l'effectif est inférieur à 250 salariés. 
Il existe deux catégories d'aides du FACT : 
- des aides à l'accompagnement de projets d'amélioration des conditions de travail; 
- une participation au financement d'une étude technique réalisée dans le cadre d'un projet d'équipement de travail (le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues).
Critères d'éligibilité :
L'éligibilité d'un dossier s'effectue selon trois critères principaux : 
- la nature des actions envisagées et leur impact sur l'amélioration des conditions de travail. - - la nature de la démarche. Celle-ci doit associer le personnel concerné et ses représentants, s'il en existe dans l'entreprise. 
- le secteur dans lequel évolue l'entreprise est également déterminant. BTP, Bois et Ameublement, Grande Distribution et Services à la Personne (SAP) sont les secteurs particulièrement soutenus cette année. 
Tous ces critères sont ensuite examinés dans leur ensemble par l'ANACT, dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande…
http://www.anact.fr/web/services/FACT


• Le contrat de prévention :
Principes généraux
Le but général du contrat de prévention est de proposer aux entreprises
une aide technique et financière pour réduire leurs risques professionnels et
améliorer leurs conditions de travail.
Ce dispositif s'adresse aux entreprises de moins de 200 salariés. Le contrat est
signé entre l'entreprise et la caisse d'assurance retraite et de santé au travail
(CARSAT) dans le cadre d'une convention nationale d'objectifs. 
Le montant des aides se situe entre 15 % et 70 % des investissements engagés.
La convention nationale d'objectifs (CNO)
La convention nationale d'objectifs fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité de l'entreprise. Cette convention est conclue entre la Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et une organisation professionnelle et constitue la première étape pour bénéficier d'aides financières. 
Elle indique les champs d'application (numéros de risques) pour lesquels les entreprises peuvent prétendre signer un contrat de prévention, dans la limite des crédits disponibles.
En fin de contrat (sur 3 ans maximum), après avoir constaté et justifié les réalisations,
les avances se transforment en subventions. 
Le contrat précise donc: les actions à mettre en oeuvre, les objectifs à atteindre, les investissements à réaliser, le montant de l'aide, les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/tpe-pme-les-aides-financieres-simplifiees.php


• Les aides financières simplifiées pour les TPE-PME
L'Aide Financière Simplifiée (AFS) est un dispositif d'aide au développement
de la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises.
C'est un nouveau type d'incitation financière à la prévention destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, notamment aux plus petites d'entre elles, qui n'accèdent que très rarement au dispositif du contrat de prévention considéré comme trop contraignant sur le plan administratif. 
L'AFS est accordée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux
définis par l'Assurance maladie-Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle vise certaines mesures de prévention pour la maÎtrise de risques spécifiques. Ce dispositif ne se substitue pas aux contrats de prévention. 
Le montant de l'aide financière est plafonné à 25 000 €, il est calculé sur les prix hors taxes. La subvention est versée à l'entreprise en une seule fois.
http://www.­cramif.­fr/­risques-­professionnels/­aides-­financieres-­simplifiees-­hotellerie.­php


• La ristourne « trajet»
La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7% de la majoration forfaitaire « accident du trajet ». Le dispositif a évolué pour ne plus financer seulement des coûts de fonctionnement récurrents mais contribuer au développement et à la mise en oeuvre de mesures innovantes de prévention du risque routier professionnel.
http://www.ameli.fr


• La ristourne « travail»
La ristourne travail concerne les entreprises à tarification collective et mixte, de moins de 200 salariés. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net. La CARSAT peut accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT/MP si l'entreprise a pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres (accidents du travail et de maladies professionnelles).
L'effort de prévention et le taux de sinistralité sont donc les indicateurs clés. La ristourne est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25% de la partie collective du taux de
cotisation de l'entreprise. Plus d'infos sur les ristournes:
http://www.ameli.fr