Un salarié doit payer la taxe d’habitation de son logement de fonction

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Au regard de la réglementation, c’est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction.
Cette taxe est perçue au profit des collectivités locales (commune et département). Elle est établie au nom de la personne qui occupe les locaux imposables quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).
Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d'occuper le logement à tout moment, de façon privative.
Cet usage est confirmé par une documentation administrative de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) qui précise que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière en fonction de votre situation au 1er janvier.
Elle est due chaque année à la mi-novembre.
Par conséquent, si vous avez pris possession de ce logement de fonction en décembre 2012, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour ce logement en 2012. Dans la mesure où vous avez la disposition du logement au 1er janvier 2013, vous paierez la taxe d'habitation en novembre 2013 et aucun prorata ne sera effectué si vous quittez votre emploi ou ce logement en cours d'année. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour tout nouveau logement que vous pourriez occuper en cours d'année.