La fraude au titre de travail constitue une faute grave privative des indemnités de rupture

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La fraude au titre de travail constitue une faute grave privative des indemnités de rupture
Un employeur a été confronté à la découverte de la fraude commise par un salarié étranger qu’il avait successivement recruté en contrat à durée déterminée puis indéterminée.
Ce salarié lui avait, en effet, présenté un titre de travail falsifié. Il s’agissait, en l’espèce, d’une carte de résident (titre de séjour valant titre de travail). Ce salarié contesta son licenciement prononcé pour faute grave, au motif qu’il avait fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et s’était maintenu irrégulièrement dans l’emploi.
Les juges ont relevé l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n’était apparue que lors de la demande de confirmation de ce caractère régulier, à l’occasion de son renouvellement. La faute grave du salarié était donc bien constituée. Le salarié a donc été privé des indemnités de rupture du contrat de travail (sauf congés payés) ainsi que de l’indemnité forfaitaire prévue en faveur des ressortissants étrangers en cas de rupture de la relation de travail illicite (un mois de salaire à l’époque des faits, 3 mois aujourd’hui ; c. trav. art. L. 8252-2).
Cass. soc. 18 février 2014, n° 12-19214 FSPB