La CPAM doit entendre l'employeur qui émet des réserves AT

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L'employeur peut émettre des réserves motivées sur sa déclaration d'accident du travail. Dans ce cas, la caisse, doit avant de prendre sa décision diligenter une enquête auprès des intéressés (employeur et victime) ou leu renvoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, conformément à l'article R441-11 du Code de la Sécurité Sociale.

En cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse qui se borne a entendre la victime, en oubliant d'entendre l'employeur, ne satisfait pas à ces exigences. La décision de la CPAM sera donc inopposable à l'employeur et , en conséquence pratique, la caisse ne pourra affecter les dépenses afférentes à cet accident au compte employeur pour le calcul des cotisations.

Cour de Cassation , 10 mars 2016, n°15-16669