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Le 9 juillet 2010, SEDO a interjeté appel de la décision rendue le 12 mars 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris dans les termes suivants

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

  • DECLARE irrecevable l´exception d´incompétence territoriale soulevée par la société M.K.R. MIESEN ;
  • DIT n´y avoir lieu à poser à la Cour de Justice des Communautés européennes les questions préjudicielles ci-dessus énoncées ;
  • DIT que, dans le cadre des services de courtage et de parking de noms de domaine dont elles sont prestataires, les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC n´ont pas la qualité d'hébergeur au sens des dispositions de l´article 6.I-2 de la de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l´économie numérique et qu'elles sont en conséquence susceptibles d' engager leur responsabilité dans les conditions de droit commun ;
  • DIT qu`en procédant à l´enregistrement et en exploitant commercialement par le biais du site accessible à l´adresse www.sedo.fr, dans les conditions ci-dessus décrites, les noms de domaine “sexyavenue.mobi”, “sexyavenue.biz” et “sexyavenue.info”, la société M.K.R. MIESEN a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-?gurative française “SEXY AVENUE” n° 00 3 018 766 dont la société DREAMNEX est titulaire et a en outre porté atteinte aux droits de cette demière sur son nom commercial et le nom de domaine “sexyavenuecom” et ainsi commis des actes de concurrence déloyale ;
  • DIT qu´en exploitant commercialement, par le biais du service de courtage de noms de domaine et du service de parking de noms de domaine avec placement de liens publicitaires tous deux offerts sur le site accessible à l´adresse www.sedo.fr , dans les conditions ci-dessus décrites, les noms de domaine “sexyavenue.biz”, “sexyavenue.info”, “sexyavenue.mobi”, “sexyavenue.eu”, “sexyavenuevod.com”, “sexy-avenue.info” et “sexy-avenu.com”, les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative française "SEXY AVENUE" n° 00 3 018 766 dont la société DREAMNEX est titulaire et ont en outre porté atteinte aux droits de cette demière sur son nom commercial et le nom de domaine “sexyavenuecom” et ainsi commis des actes de concurrence déloyale ;

En conséquence,

  • FAIT INTERDICTION aux sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement ;
  • ORDONNE à la société M.K.R. MIESEN de procéder au transfert au pro?t de la société DREAMNEX du nom de domaine “sexyavenue.mobi”, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signi?cation du présent jugement;
  • AUTORISE en tant que de besoin la société DREAMNEX à notifier entre les mains de toute unité d´enregistrement en charge de la gestion du nom de-domaine “sexyavenue.mobi” le présent jugement, en vue de faire procéder au transfert de propriété à son bénéfice ;
  • CONDAMNE in solidum les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC à payer àla société DREAMNEX la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l´exploitation illicite des noms de domaines “sexyavenue.eu”, “sexyavenuevod.com”, “sexy-avenue.info” et “sexy-avenu.com” ;
  • CONDAMNE in solidum la société SEDO GmbH, la société SEDO.COM LLC et la société M.K.R. MIESEN à payer à la société DREAMNEX la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l´exploitation illicite des noms de domaines “sexyavenue.biz”, “sexyavenue.info”, “sexyavenue.mobi” ;
  • ORDONNE la publication, aux frais in solidum des sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC, du dispositif du présent jugement, en français, en police Arial de taille 12, sur le haut de la première page de leur site internet accessible à l`adresse www.sedo.fr, ce pendant une durée de 30 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement ;
  • DIT que le Tribunal se réserve la liquidation des astreintes prononcées;
  • DECLARE les demandes en dommages-intérêts et en garantie formées par les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC à l´encontre de la société OVIDIO Limited et de Monsieur Jean Marc MERAZIAN irrecevables et à l´encontre de la société M.K.R. MIESEN mal fondées et l'en DEBOUTE ;
  • DEBOUTE les sociétés SEDO GmbH et SEDO.COM LLC et la société M.K.R. MIESEN de leurs demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pout procédure abusive ;
  • CONDAMNE in solidum la société SEDO GmbH, la société SEDO.COM LLC et la société M.K.R. MIESEN à payer à la société DREAMNEX la somme de 15.000 euros au titre de l´article 700 du Code de procédure civile ;
  • DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
  • CONDAMNE in solidum la société SEDO GmbH, la société SEDO.COM LLC et la société M.K.R. MIESEN aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l´article 699 du Code de procédure civile et qui comprendront les frais de constats de l'Agence pour la Protection des Programmes ainsi que les frais de traduction de l´assignation à elles délivrée ;
  • ORDONNE l´exécution provisoire.