Clause de garantie d'une machine

D'après article de La Revue Fiduciaire FH3310

Une machine vendue peut être garantie pendant une durée limitée à un ou deux ans. Mais si elle est mal réparée dans le cadre de cette garantie, l'acheteur dispose de cinq ans pour demander en justice des dédommagements.
Cass. com. 16 juin 2009, n° 07-19155

L'affaire. Une entreprise achète une machine industrielle. Le contrat de vente prévoit une garantie du vendeur, pendant 18 mois à compter de la livraison de la machine. Celle-ci est livrée le 24 avril 1999. Le 1er septembre 1999, un élément défectueux est remplacé par le vendeur et le 17 avril 2000, la machine est arrêtée à la suite d'un dysfonctionnement. Le 14 juin 2002, l'entreprise engage une action judiciaire pour obtenir une indemnisation mais les juges déclarent cette action prescrite. Selon eux, la garantie a pris fin le 24 octobre 2000 et l'action judiciaire est donc tardive. L'entreprise forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

La solution. La Cour de cassation censure la décision des juges : ceux-ci doivent rechercher si l'action de l'entreprise n'a pas pour but de dénoncer une mauvaise exécution, par le vendeur, de sa garantie. Si tel est le cas, l'action est soumise à la prescription de droit commun, c'est-à-dire cinq ans.

Lorsqu'un particulier fait jouer une clause de garantie, le temps des réparations vient s'ajouter à la durée de la garantie (c. consom. art. L. 211-16). Cette disposition n'étant pas prévue pour les acheteurs professionnels, l'arrêt de la Cour de cassation leur sera d'autant plus utile.