La preuve aux Prud'hommes

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• LA PREUVE AU PRUD'HOMMES

1 - La charge de la preuve

Le Code de procédure civile (CPC) attribue aux parties le fardeau de la preuve des
faits qu'elles allèguent pour justifier en droit leurs prétentions, c'est-à-dire leurs demandes.

Qu'est ce que prouver?
C'est établir la réalité des faits invoqués au soutien de l'application d'une règle de
droit emportant le bien fondé de la réclamation le plus souvent pécuniaire.

Comme le dit l'adage actori incumbit probatio, le principe veut que la preuve incombe à la partie qui demande. Cette
responsabilité repose bien sur le salarié qui est à + de 96% en position de demandeur dans le procès prud'homal. Si ce fardeau est parfois atténué pour certains litiges, il n'est jamais renversé pour autant sur l'employeur défendeur.

Les textes de référence :
• Les articles essentiels du Code de procédure civile relatifs à la preuve sont:
Art. 6 : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Art. 7 : Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Art. 8 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Art. 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Art. 10 : Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Art.11 : Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

• L'article essentiel du Code civil est:
L'article 1315 Code civil intéresse le procès prud'homal en ce qu'il régit la preuve des obligations contractuelles, donc du
contrat de travail:
- Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver
Exemple : c'est au salarié de prouver qu'il a travaillé comme convenu pour prétendre au salaire correspondant réclamé.
- Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Exemple : Si le salarié a établi son droit au salaire pour s'être acquitté de sa tâche, à l'employeur alors de prouver qu'il l'a payé comme convenu.
Les deux alinéas s'emboitent, le second ne saurait être pris en compte isolément sans référence au premier qui traduit bien
la charge pesant sur le salarié en demande.

• Quels sont les articles essentiels du Code du travail?
Afin de tenir compte du déséquilibre existant entre les parties, la charge de la preuve fait l'objet sur certains points précis
d'aménagements destinés à alléger la tâche du salarié demandeur en mettant
l'employeur défendeur à contribution.
Le code du travail requiert de l'employeur défendeur qu'il contribue à la preuve pour:
- Contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement  (c.trav. L.1235-1 ex L.122-14-3)
- Contestation d'une sanction (c.trav. L.1333-1 ex L.122-43)
- Harcèlements (C. trav. L.1154-1 ex 122- 52)
-Discriminations (C. trav. L.1134-1 ex L.122-45)
- Litiges sur les horaires de travail (C. trav. L.3171.-4 ex L.212-1 1)

• Cet allégement du fardeau probatoire n'implique pas pour autant un renversement sur le seul employeur. Le Conseil
Constitutionnel l'avait bien souligné le 12 janvier 2002 dans la réserve de conformité qu'il a émise à propos du régime de la
preuve partagée des harcèlements. Des règles de preuve plus favorables ne sauraient dispenser celle ci, la partie demanderesse, d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation.
Allègement qui ne revêt pas d'ailleurs une portée absolue en droit prud'homal.
Atténuation du fardeau de la preuve pour le demandeur mais non renversement.

2 - Les différents régimes de preuve
Oans quels cas le salarié supporte intégralement
le fardeau de la preuve ?
Exemples:
• Litige relatif à l'existence d'un contrat de travail > preuve de l'existence en fait d'un lien de subordination
• Demande de requalification en un licenciement de la rupture dont le salarié a pris
l'initiative > preuve d'un manquement substantiel de l'employeur à une obligation clé du contrat de travail
• Demande de résiliation judiciaire > preuve du manquement substantiel de l'employeur à une obligation clé du contrat de travail
Ce qui est affirmé sans preuve est nié sans preuve (Euclide).

• Le doute ne profite pas systématiquement au salarié.
Contrairement à une idée reçue, l'expression n'est pas énoncée sous la forme
d'une règle générale régissant la procédure prud'homale mais se retrouve uniquement dans quatre articles du code du travail.

Le doute sur les faits profite au salarié exclusivement dans les 4 cas suivants :
• Contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement (c.trav. L.1235-1 ex L.122-14-3)
• contestation d'une sanction disciplinaire (c.trav. L.1333 1 ex L.122 43)
• Litige lié à l'état de grossesse (c.trav. L.1225-3 ex L.122-25)
• Démission abusive (c.trav. L.1237-2 ex L.122-14)

En dehors de ces quatre cas visés par le code du travail, le doute ne profite pas au salarié, et notamment en matière d'heures supplémentaires, de harcèlement ou de discrimination.
Parfois même, le doute profite à l'employeur, c'est le cas en matière de prise d'acte de la rupture par le salarié.

L'expression "le doute profite au salarié" est largement agitée, le plus souvent à tort, comme si le moindre doute suffisait à donner a priori raison au salarié! Il va de soi que ce n'est pas le sens de ces articles.

• Ne pas confondre demande de paiement d'heures et occultation volontaire des heures:
Le défaut de mention sur le bulletin de paie des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé devant le CPH ne
suffit pas à caractériser la dissimulation d'emploi salarié (c. trav. art. L.8221-S ex L.324-10). Encore faut il que le salarié
demandeur établisse la volonté de l'employeur de dissimuler les heures en question.

3 - Les moyens de preuve
La preuve est libre, pour les deux parties, faut il ajouter. Tous les moyens de preuve sont admissibles, sous réserve
d'avoir été légalement obtenus et portés à la connaissance de l'adversaire. La bonne foi se doit d'être réciproque.
L'écrit constitue un élément de preuve d'un fait ou d'un acte susceptible d'être combattu par tout autre moyen.
Ce qui compte en définitive pour le CPH est d'arriver à cerner le fait utile sans
s'arrêter au mot, espèce de "papier d'emballage" qui ne doit pas tromper sur le
contenu. Pour statuer en droit, le CPH juge civil se doit d'être un juge du FAIT et non simplement des MOTS.

• Présomption simple et non irréfragable:
Une présomption allège le fardeau probatoire du demandeur en le dispensant de tout ou partie d'une preuve. Mais n'étant
pas absolue, elle n'interdit pas à l'autre partie de rapporter la preuve contraire:
• Un contrat à temps partiel non écrit régulièrement ne dégénère pas automatiquement en un contrat à temps plein (35h)
si le défendeur établit la réalité de "horaire à temps partiel.
• La mention d'une convention collective
erronée ne lie pas inexorablement l'employeur qui peut s'en défaire en établissant son erreur devant le juge.
• Une exception légale à ne pas transformer en règle générale: un CDD non écrit
ou sans la définition précise de son motif est réputé être un CDI.
• Les moyens de preuve les plus courants sont les bulletins de paie et les attestations

Qu'est ce qu'une attestation?
L'attestation est une relation des faits du litige vus ou entendus par son auteur dans les formes de l'article 202 CPC afin d'en garantir l'authenticité et la sincérité.
C'est donc un témoignage écrit, rédigé, par hypothèse après coup, au moment de l'instance. Si le conseil de prud'hommes apprécie la valeur probante et la portée de chaque attestation, il ne saurait écarter
mécaniquement des attestations irrégulières en la forme, dès l'instant où leur auteur est bien identifié et leur contenu porte bien sur des fait utiles.

• Les autres moyens de preuve
- Un reçu pour solde de tout compte (RSTC) produit aux débats, régulier et non dénoncé dans les six mois de sa signature
vaut preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées (C trav. L.1234-20).
- Est reconnu comme un mode de preuve licite un constat dressé par un huissier ayant effectué à la demande de
l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et ayant procédé à une audition, à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles.
- Les déclarations que les parties font lors des débats en audience de jugement
ou de référé les engagent. Il n'en n'est rien, en revanche, des déclarations émises par
les parties dans le cadre de la négociation d'une conciliation.
Nul ne se constitue de preuve à soi même:
Il en est ainsi des papiers domestiques (C Civ. art. 1337). Par exemple, le calepin où le salarié a consigné unilatéralement des heures de travail ne vaut preuve ni de leur accomplissement ni du fait qu'elles ont été commandées par l'employeur.

Article d'après "Le Conseil de Prud'Hommes" par Michel PIERCHON et Guy-Patrice QUETANT aux éditions Resoc