Prise en charge par l'employeur des frais professionnels de manière forfaitaire

in Social

Lorsque la prise en charge par l'employeur des frais professionnels est assurée de manière forfaitaire,
le salarié n'a pas, pour y avoir droit, à justifier des frais réellement exposés
Cass soc 19·5·1988 n°87·41602; 18-1-1989 n°87-43516


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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 janvier 1989
N° de pourvoi: 87-43526
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. COCHARD, président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la librairie classique EUGENE X..., dont le siège est à Paris (6ème), ...,
défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat de la librairie classique Eugène X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé par la librairie classique Eugène X... en qualité de délégué pédagogique exclusif pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1982 ; que sa lettre d'engagement indiquait qu'il percevrait "pendant la durée de (ses) déplacements, des frais de route (frais d'hôtel) forfaitaires" ; Attendu qu'il est tout d'abord reproché à l'arrêt d'avoir infirmé la disposition d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Armentières en date du 2 juin 1986, qui avait condamné la librairie classique Eugène X... à payer à M. Z... une certaine somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, la déclaration d'appel étant dirigée contre une ordonnance de référé de la même juridiction en date du 4 août 1986, cette méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel constitue une violation des articles 542, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte, tant des énonciations de l'arrêt que des pièces de la procédure, que la librairie classique Eugène X... a régulièrement interjeté appel du jugement du 2 juin 1986 et que M. Z... a relevé appel incident de ce même jugement ; Qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de frais de déplacement pour la période postérieure à août 1982 et le condamner à rembourser à son employeur les sommes qui lui avaient été versées à ce titre pour la période de septembre 1982 à avril 1985, en exécution du jugement du 2 juin 1986 et de l'ordonnance de référé du 4 août 1986, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la clause litigieuse du contrat de travail énonçant que M. Z... percevrait pendant la durée de ses déplacements des "frais de route (frais d'hôtel) forfaitaires", impliquait évidemment que les frais d'hôtel fussent exposés et dûment justifiés pour faire l'objet d'un remboursement forfaitaire et a, d'autre part, estimé que le maintien des conditions antérieures de remboursement des frais de déplacement ne pouvait être imposé à l'employeur dès lors que le contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, pouvait être, à tout moment, modifié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties contractantes ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat liant les parties prévoyait une indemnisation forfaitaire de ces frais et qu'elle n'a pas relevé que les déplacements professionnels pour lesquels le salarié demandait à être indemnisé n'avaient pas été effectués par lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant rejet de la demande en paiement de frais formée par M. Z... et condamnation de ce dernier à la restitution à la librairie Eugène X... de la somme que cette société lui a versée à ce titre "sous la contrainte procédurale", l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 25 juin 1987
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Frais de déplacement - Remboursement - Conditions contractuelles - Indemnisation forfaitaire.
Textes appliqués : Code civil 1134
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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 19 mai 1988
N° de pourvoi: 87-41602
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Combes, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Gauthier, avocat général
Avocat :Mme Luc-Thaler ., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu que la société laboratoires Debat fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 19 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., visiteur médical à son service depuis 1955, une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacement par application de l'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors, selon le moyen, que la convention collective exigeant que les frais aient été exposés, l'employeur se trouvait en droit d'en soumettre le remboursement, même forfaitaire, à la justification qu'ils aient été réellement engagés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé la convention collective ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les frais exposés à l'occasion des déplacements, dont la réalité même n'avait pas été contestée, faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire, et que par suite, la société en exigeant de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation, avait méconnu les dispositions conventionnelles applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Publication : Bulletin 1988 V N° 301 p. 200
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne, du 19 janvier 1987
Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Visiteurs médicaux - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions - Fourniture d'un justificatif (non)
L'article 20, a, rubrique B, de l'annexe visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacement, une société qui ne conteste pas la réalité des frais exposés ne peut exiger de son salarié la justification de ses débours comme condition de son indemnisation .
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Personnel - Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions - Fourniture d'un justificatif (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Convention collective le prévoyant - Conditions - Fourniture d'un justificatif (non)
Textes appliqués :
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique Annexe visteurs médicaux, rubrique B, art. 20-a