La convention collective nationale HCR

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La convention collective nationale signée le 30 avril 1997 dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants est entrée en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit le 8 décembre 1997.

Ses dispositions concernent la durée du travail et les règles de fixation du salaire en vigueur dans les hôtels, cafés, restaurants.

Sur le contenu de cette convention collective, il est également possible de se reporter au Dictionnaire permanent Conventions collectives.

La convention collective nationale du 30 avril 1997 concerne toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés :
— hôtels avec restaurant (code NAF 55-1A) ;
— hôtels de tourisme sans restaurant (codes NAF 55-1A, 55-1C, 55-1D) ;
— hôtels de préfecture (code NAF 55-1D) ;
— restaurants de type traditionnel (code NAF 55-3A) ;
— cafés tabacs (code NAF 55-4A) ;
— débits de boisson sans spectacle (code NAF 55-3B, 55-4B) ou avec spectacle (code NAF 92-3H) ;
— bowlings (code NAF 92-6A).
Sont exclus du champ d'application : les entreprises de restauration rapide ; les établissements de chaîne relevant principalement du code NAF 55-3 A et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tous types de clientèle des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dépose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

A noter, les discothèques (code NAF 92-3 H) bien qu'incluses dans le champ d'application de la convention collective sont exclues de l'arrêté d'extension et n'ont donc pas l'obligation de l'appliquer.

Les traiteurs organisateurs de réception (code NAF 55-55D) ont été inclus dans le champ d'application ultérieurement.


- Un avenant du 15 juin 2001, étendu par arrêté du 14 décembre 2001 avait modifié les clauses relatives à la durée du travail.
Mais l'application de cet avenant a été écartée suite à l'annulation par le Conseil d'État de son arrêté d'extension.

- Un avenant du 13 juillet 2004 avait fixé à 39 heures la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale pour l'ensemble des salariés de la branche. En contrepartie du maintien de la semaine à 39 heures, cet accord prévoyait notamment l'octroi aux salariés de jours ouvrables de congés et de 2 jours fériés supplémentaires.

Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2004 avait validé ce régime d'équivalence.

Le Conseil d'État a annulé, le 18 octobre 2006, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, le décret no 2004-1536 du 30 décembre 2004 ainsi que l'arrêté du même jour portant extension de l'avenant no 1 du 13 juillet 2004 à la CCN.


- L'avenant du 5 février 2007, dont le champ d'application est identique à celui de juillet 2004, fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail pour toutes les entreprises, celles-ci pouvant toutefois retenir une durée inférieure. Les entreprises appliquant, à la date de l'avenant, une durée collective inférieure à 39 heures restent, quant à elles, soumises à cette durée.

Les horaires d'équivalence prévus par l'avenant du 13 juillet 2004 sont donc supprimés.

-L'avenant no 6 du 15 décembre 2009 instaure, notamment, une prime TVA ainsi que 2 jours fériés supplémentaires. Les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient désormais de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 garantis.

Cet avenant, étendu par arrêté du 19 février 2010, est applicable à compter du 1er mars 2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension).